Avocat en Droit bancaire à Montpellier

Le droit bancaire rassemble les lois régissant les établissements de crédit, notamment les relations entre la banque et le client. Branche du droit civil, en relation avec les activités des entreprises, ce droit couvre un grand nombre de pratiques, dont la consommation et le surendettement.
Maître Julie Espinasse vous reçoit dans son cabinet d’Avocat en Droit Bancaire à Montpellier pour toute affaire dans ce domaine :

• Conseil et assistance concernant la demande et l’octroi de crédit à la consommation ou de crédit immobilier. Maître Julie Espinasse recommande la solvabilité du client avant tout engagement bancaire : le surendettement constitue le piège du crédit mal évalué
• En matière de droit de la consommation, conseil et assistance du client pour la protection du consommateur et pour éviter les pratiques commerciales déloyales, notamment les risques d’abus des entreprises
• Conseil, assistance et défense en contentieux bancaire : le cas se présente lorsqu’il y a erreur du TEG (Taux effectif global). La responsabilité de la banque peut être engagée.

Maître Julie Espinasse effectue les diligences requises pour la défense du client : l’intervention se fait pour le particulier comme pour l’entreprise, le consommateur ou la banque.
Le cabinet d’avocat en droit bancaire est installé au 8 avenue d’Assas à Montpellier, à proximité de la Place Royale du Peyrou et du Jardin des Plantes. Il est joignable du lundi au vendredi (de 9h à 19h) pour prendre un rendez-vous ou pour toute information complémentaire.

Le droit de la consommation

Le droit de la consommation régit les relations entre le consommateur/particulier et l’entreprise/professionnel dans les activités d’achat de biens et/ou de services. Ce droit tend à la protection du consommateur, l’expérience ayant démontré, malheureusement des excès de la part de certaines entreprises pour inciter les particuliers à acheter sans discernement.
Les pratiques commerciales déloyales peuvent induire en erreur le consommateur, en gratifiant de qualificatifs erronés un produit (ou un service) qui ne répond pas à la description, par exemple. La publicité mensongère, la contrefaçon, la livraison de produit non conforme, etc. ; constituent des cas de mauvaises pratiques et d’abus des entreprises envers le consommateur.
Le droit de la consommation établit des règles strictes auxquelles le professionnel doit se conformer, notamment en matière de publicité, d’affichage, d’étiquetage ainsi que dans le démarchage, ou de vente par crédit. Des sanctions civiles et pénales sont applicables à l’encontre du professionnel qui enfreint sciemment ces règles.

La procédure de surendettement

Le surendettement désigne la situation financière d’une personne dont les revenus ne peuvent plus couvrir les dettes. Afin de rétablir son équilibre financier et budgétaire, le débiteur s’adresse à la commission de surendettement. Après étude de la demande, la commission propose une solution en fonction de la nature des dettes de la personne.
La procédure de surendettement consiste à rétablir l’équilibre financier du débiteur en considérant sa solvabilité. La solution peut prendre la forme d’un plan conventionnel de redressement (en accord avec les créanciers), de mesures imposées ou recommandées par la commission, ou une procédure de rétablissement personnel. Dans tous les cas, l’avocat en droit de la consommation à Montpellier conseille, assiste et défend les intérêts de son client.

Le contentieux bancaire

L’avocat en droit bancaire joue un rôle primordial dans le cadre du contentieux bancaire. L’origine des litiges se situe souvent dans le remboursement de crédit à la consommation ou de crédit immobilier. Le client n’a pas été bien informé lors de la souscription de crédit : il n’a pas eu conscience de l’absence de validité de la caution ou du TEG erroné. Lors d’un crédit avec cautionnement, la caution doit être solvable par rapport au montant cautionné. La formule d’engagement de la caution obéit également à des règles de forme obligatoires, dont le non-respect annule la caution. Le Taux effectif global (TEG) mentionné dans l’offre de crédit ne correspond pas au TEG réellement appliqué au crédit : cela cause un problème lors du remboursement. L’erreur du TEG engage la responsabilité de la banque, qui peut être contrainte de rembourser les intérêts perçus.
Les contentieux bancaires peuvent aussi avoir lieu pour cause de refus de crédit de la part de la banque ou d’une rupture abusive de crédit accordé au client. Ces pratiques brutales devraient faire l’objet de négociation avec le client.