Avocat en Droit de la Famille et des Personnes à Montpellier

Le droit de la famille régit les relations juridiques des personnes ayant un lien de parenté par la filiation ou l’alliance. Maître Julie Espinasse, avocat en Droit de la Famille à Montpellier, vous conseille et vous assiste pour vos dossiers.
Le cabinet d’avocat au Barreau de Montpellier de Maître Julie Espinasse met à votre disposition ses compétences dans ce domaine :

• Droit du divorce : conseil et assistance durant la procédure de divorce, défense de vos intérêts pour l’attribution du droit de garde et du droit de visite, la pension alimentaire, le partage des biens et la prestation compensatoire,
• Droit de la succession  : Maître Julie Espinasse vous assiste et vous conseille concernant la rédaction du testament, la donation ou la contestation de succession,
• Droit de la filiation : l’avocat vous accompagne et vous conseille dans la procédure d’adoption, quelle que soit la forme (adoption simple ou adoption plénière) ; elle vous assiste et vous défend dans la recherche en maternité/paternité ou durant la procédure de contestation de paternité.
• Le cabinet d’avocat en droit de la famille est installé au 8 avenue d’Assas à Montpellier, à proximité de la Place Royale du Peyrou et du Jardin des Plantes. Il est joignable du lundi au vendredi (de 9h à 19h) pour prendre un rendez-vous ou pour toute information complémentaire.

La séparation du couple

Le divorce constitue la démarche de séparation du couple marié. Le couple non marié (Pacsé, concubins) obéit à d’autres règles pour se séparer.

La procédure de divorce

En France, la procédure de divorce présente quatre formes différentes :

• Le divorce par consentement mutuel : (divorce amiable et, depuis janvier 2017, forme de divorce sans juge) : les époux conviennent de divorcer ; ils ont réglé toutes les conséquences de la séparation (garde des enfants et partage du patrimoine). La convention de divorce est signée par les époux et leur avocat respectif. Le juge aux affaires familiales n’intervient pas, sauf si un enfant mineur demande à être entendu.
• Le divorce pour acceptation du principe de la rupture : d’accord pour divorcer, les époux ne parviennent pas à s’entendre sur la garde des enfants et/ou le partage des biens. Le juge aux affaires familiales intervient pour résoudre la situation.
• Le divorce pour faute : l’un des époux (ou les deux) démontre la faute de l’autre qui n’a pas respecté les obligations issues du mariage. Parmi les faute, on considère l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, la non-contribution pas aux charges du ménage, etc.  
• Le divorce pour altération définitive du lien conjugal : après une séparation de fait de deux années ou plus, sans aucune intention de reprise de la vie commune, l’un des époux peut introduire la requête en divorce. Le divorce produit des effets directs tels que l’annulation de l’usage du nom du conjoint. En principe, le nom d’époux ne peut plus être utilisé, sauf exception (usage professionnel ou l’autorisation de l’intéressé).
• La rupture du couple non marié : Le couple en union libre se sépare sans aucune formalité particulière prévue par la loi. Concrètement, les concubins doivent résoudre des questions pratiques telles que la garde des enfants, ainsi que le partage des biens acquis durant la vie commune. Dans certains cas, la jurisprudence accorde des dommages et intérêts au concubin qui s’avère lésé par la séparation (perte d’emploi, promesse de mariage…).

S’agissant du couple pacsé, les modalités de la séparation peuvent figurer dans le PACS (Pacte civil de solidarité) lors de sa signature. Il convient de se référer aux dispositions de ce document. Quand les deux partenaires conviennent de rompre, ils envoient une déclaration conjointe de fin du pacte au notaire ou au greffier qui a enregistré le pacte initial. Quand un seul partenaire décide de rompre, il en informe l’autre au moyen d’une signification par voie d’huissier. Le greffier ou le notaire enregistre la dissolution du pacte et envoie à chaque partenaire un récépissé dans ce sens.

Les conséquences du divorce

La séparation du couple a pour conséquences de placer les enfants mineurs chez l’un des parents, accordant à l’autre parent un droit de visite. Le juge attribue le droit de garde à l’adulte qu’il considère comme le plus apte à prendre soin des enfants. Par ailleurs, les biens communs acquis durant le mariage sont répartis entre les époux, suivant le régime matrimonial convenu.

La garde des enfants

L’enfant mineur est placé chez le parent qui a obtenu le droit de garde, sauf accord en garde alternée. L’autre parent dispose d’un droit de visite. En plus de ces visites, le parent contribue financièrement à l’éducation et à l’entretien de l’enfant à travers la pension alimentaire.

Le partage des biens du couple

Le partage du patrimoine (biens immobiliers, biens mobiliers et biens financiers) est l’une des conséquences du divorce. Les biens acquis durant la vie commune sont répartis au bénéfice de l’un et de l’autre ex-époux, suivant le régime matrimonial. Le partage des biens peut s’effectuer à l’amiable, si les ex-conjoints parviennent à s’accorder sur la destination des biens. En cas de difficulté, l’intervention du juge peut s’avérer nécessaire. Il désigne un notaire le cas échéant pour liquider les biens difficiles à partager (vente et partage du prix). Lorsque le partage aboutit à une situation économique précaire pour l’un des ex-époux, le juge peut ordonner le versement d'une prestation compensatoire.

Les procédures en droit de la succession

La succession désigne à la fois le patrimoine d’une personne à son décès ainsi que le processus juridique de transfert de ses biens à ses héritiers. L’acceptation d’une succession revient à s’approprier l’actif du défunt ainsi que le passif, c’est-à-dire les dettes éventuelles. La reconnaissance ou contestation de la qualité d’héritier, la rédaction de testament et autres litiges peuvent affecter une succession.

Le testament et les démarches d’anticipation de la succession

Toute personne peut procéder à la rédaction du testament attribuant son patrimoine à des légataires précis. Le testament peut être rédigé sous seing privé (holographe) ou devant le notaire. Il est possible également d’adopter d’autres démarches d’anticipation de la succession. Ainsi, la donation permet à une personne de partager son patrimoine de son vivant.
La fiducie consiste à transférer tout ou une partie du patrimoine à une personne (le fiduciaire) qui se charge d’en obtenir des profits pour le compte de bénéficiaires désignés par le propriétaire des biens transmis. Le patrimoine transféré est distinct de celui du fiduciaire.
La tontine est l’achat en commun d’un bien, mobilier ou immobilier, par plusieurs personnes. Le bien revient de plein droit au dernier vivant. Elle permet aux bénéficiaires de ne pas suivre la procédure de transmission de succession, notamment le paiement de droit, la fiscalité, etc.

Les conflits et litiges de la succession

L’ouverture d’une succession peut s’accompagner de litiges et de conflits. La contestation de succession se rencontre pour plusieurs raisons : contestation de la qualité d’un ou de plusieurs héritiers par d’autres héritiers du défunt, contestation de la validité du testament, contestation de son contenu… Le recours à votre avocat en droit de la famille à Montpellier s’avère d’un grand secours afin d’éviter que la succession ne s’enlise.
D’autres problèmes peuvent survenir, notamment le cas de recel successoral : un bien est dissimulé, l’inventaire des biens du défunt est caché ou un héritier est dissimulé… L’inventaire des biens du défunt sitôt le décès constaté constitue un moyen de se prémunir contre le recel successoral.
La loi prévoit une réserve héréditaire, constituée par une part du patrimoine du défunt à ses enfants/descendants. Cette réserve héréditaire ne peut être retirée aux enfants du défunt, que celui-ci ait établi ou non un testament.

Les procédures en droit de la filiation

Le droit de la filiation régit les relations entre personnes d’une même famille, notamment les droits et obligations entre parents et enfants. L’adoption permet de créer un lien de filiation entre deux personnes. Par ailleurs il est possible de reconnaître ou de contester une filiation.

La procédure d’adoption

La procédure d’adoption consiste à créer un lien de filiation entre l’adoptant et l’adopté. Un enfant adopté possède quasiment les mêmes droits qu’un enfant légitime, né dans la famille d’adoption. Avec l’adoption simple, l’enfant conserve ses liens avec sa famille d’origine, notamment le droit d’hériter de ses parents biologiques. L’adoptant doit être majeur, mais l’adopté peut être mineur ou majeur
L’adoption plénière confère à l’adopté le droit de devenir l’enfant à part entière de l’adoptant : les liens avec sa famille biologique sont rompus. L’acte de naissance de sa famille d’origine est annulé, un nouvel acte de naissance est dressé, attribuant la paternité et la maternité à ses parents d’adoption. L’adopté est obligatoirement une personne mineure alors que l’adoptant est majeur, âgé de 28 ans minimum.

La reconnaissance et contestation de filiation

La reconnaissance de filiation attribue à une personne la paternité / maternité d’une autre personne, corrigeant l’état civil initial qui s’avérait donc erroné. Inversement, la contestation de filiation a pour objet et pour résultat de retirer le statut de parent / enfant entre les personnes concernées. Dans tous les cas, la recherche en maternité/paternité ainsi que la contestation de filiation ont pour objet et pour conséquence la modification de l’état civil des intéressés. Pour la reconnaissance de filiation, l’action en recherche de paternité est menée par le représentant légal de l’enfant mineur. Ce dernier dispose de 10 années à partir de sa majorité pour poursuivre ses propres recherches. Dans le cas de contestation de maternité/paternité, la personne concernée regroupe toutes les preuves possibles pour démontrer l’impossibilité de lien biologique (test ADN, entre autres).